Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière
Article 12.1
Versions de la disposition
12.1. Pour effectuer une équilibration, au sens du troisième alinéa de l’article 46.1 de la Loi, l’évaluateur applique le processus prévu à la partie 3B du Manuel.
Il note au dossier de propriété de chaque unité, conformément au chapitre 8 de la partie 2C du Manuel, les résultats d’évaluation obtenus en application de ce processus.
